UN NOUVEAU COUP DE FORCE CONTRE LES SALARIES

Le Parlement a définitivement adopté le projet de loi sur la rénovation de la démocratie sociale, dont le volet réforme du temps de travail vise à tourner la page de la réduction du temps de travail. La durée du temps de travail fait, depuis toujours, partie des intérêts divergents entre travailleurs, syndicats et patronat, A peine les lois votées ( le Front Populaire en 1936, les lois Jospin-Aubry) que le problème des dérogations se posait déjà.
La droite s’est montrée depuis le début très hostile à la Réduction du Temps de Travail, alors qu’elle se traduit par une amélioration des conditions de vie pour la plupart des salariés, et par des créations d’emplois. Cette remise en cause est donc dictée purement et simplement par une rancoeur idéologique traduite dans une Loi hâtive, destinée en réalité à en finir avec les 35 heures.

La durée légale du travail reste fixée à 35 heures, en théorie seulement, car elle est vidée de sa substance.
Les 35 heures ne sont qu’une simple référence juridique qui fixe le point de départ des heures supplémentaires, c’est un minimum et nullement un maximum. Le texte de Loi en question vise avant tout à casser la réduction du temps de travail en s’attaquant aux majorations et repos compensateurs liés aux heures supplémentaires.

CE QUI CHANGE CONCRETEMENT !

Le taux de majoration et les contingents des heures supplémentaires ont été revus par rapport aux régimes antérieurs, ainsi que repris ci-après :

	Législation Antérieure	Loi TEPA du 21/8/2007 entrée en vigeur le 1/10/2007
Entreprise - 20 salariés	Heure à 110% de 36 à 39h 125% de 39 à 43h au delà, majoration de 150%	Heure à 125% de 36 à 43h 150% dès la 44éme heure
Entreprise + de 20	125% de la 36 à 43h au dela majoration de 150%	Idem - de 20 salariés
contingent d’heures supplémentaires	de 130h en 2000 puis180 en 2002 , il est passé à 220 en 2004 par an et par salarié. Au dessus accord de l’inspection du travail au dela majoration de 150%	220h par an et par salarié au dessus accord de l’inspection du travail
	l’exécution d’heures supplémentaires peut aussi donner droit à un repos compensateur, d’une durée de 50% du Temps de Travail accompli en heures supplémentaires pour les entreprises de 20 salariés au plus et de 100% pour les entreprises de plus de 20 salariés.	Cette Loi qui prévoyait une réduction de cotisations salariales et une déduction forfaitaire des cotisations patronales de Sécurité Sociale, était présentée comme la solution miracle pour le pouvoir d’achat des salariés. Les gains ont surtout bénéficié aux entreprises.

La nouvelle Loi modifie complètement la donne

Elle permet aux entreprises :
• De fixer par accord leur propre contingent d’heures supplémentaires, sans autorisation de l’inspection du travail.
• De définir les modalités de compensation en cas de dépassement, dans la limite de 405 heures par an, contre 220 actuellement.
  Rien n’interdit à l’employeur de fixer alors un taux de majoration inférieur à celui de 25 % en vigueur jusqu’alors.
  Pour ce qui concerne le repos compensateur,l’employeur pourra également imposer à la place une contrepartie obligatoire en repos dont le montant et les modalités seront négociables, le tout sous réserve de respecter la limite de 48 heures par semaine fixée par une Directive européenne de 1993 sur le temps de travail, transcrite dans le droit Français.

Le temps de travail des cadres au forfait jours est porté de 218 jours à 235.

Le texte fixe par défaut, c’est-à-dire en l’absence d’accord collectif, un plafond de 235 jours travaillés pour les salariés au forfait en jours (En BNPP c’est 211 jours pour les cadres, 217 pour les hors convention et 223 pour les cadres dirigeants).
Mais là encore, un accord d’entreprise peut permettre de dépasser ce plafond.

Le chiffre de 235 correspond à cinq jours de travail par semaine, cinq semaines de congés et un seul jour férié, le 1er mai.

En théorie, il serait même possible de faire travailler les cadres 282 jours, durée maximale fixée par une Directive européenne appliquant simplement les repos hebdomadaires et les congés.

 

Cette nouvelle loi qui signe la fin des 35h, si rien ne s’y oppose, n’entérine rien d’autre qu’une regression économique et sociale.

Contrairement à l’adage présidentiel «Travailler plus pour gagner plus», il s’agit de forcer les salariés à travailler en les payant moins. On le voit, tous les dispositifs permettant la rémunération des heures supplémentaires sont contournés, alors même que ce sont déjà des centaines de millions d’heures supplémentaires, non recensées et non payées qui sont effectuées.
Les salariés de BNP PARIBAS sont bien placés pour le savoir.

D’autre part, il ne fait nul doute que dans les petites entreprises où la représentation syndicale est faible ou inexistante, la porte pourra être ouverte à tous les abus.

Ce qui aujourd’hui concerne les cadres pourra également s’étendre à terme à tous les salariés

, d’autant que la Loi prévoit d’ores et déjà un élargissement des catégories qui pourront être soumises au régime des forfaits.

 

Pire encore, l’employeur pourra négocier individuellement avec chaque salarié, par accord écrit, pour fixer un nombre de jours supérieurs à ceux déterminés par les accords collectifs, et définir avec le salarié les compensations correspondantes.
Il s’agit là, ni plus ni moins, d’une promulgation des droits individuels contre les droits collectifs que l’on retrouve par ailleurs au niveau européen.
En effet, alors que la durée maximale du travail en Europe est aujourd’hui de 48 heures pour tous les salariés,une nouvelle Directive Européenne récente, acceptée par la France (censée répondre aux objectifs fixés par la Constitution européenne en matière de compétitivité des entreprises et de la recherche de la flexibilité de la main d’œuvre et du marché du travail), permet désormais de porter la durée du travail hebdomadaire à 65 heures, la seule obligation pour l’entreprise étant d’obtenir l’accord individuel des salariés.
La conséquence de ce blanc-seing donné aux entreprises pour s’exonérer des 35 heures ne peut qu’accroître encore un peu plus les inégalités entre salariés.

De plus, ce n’est pas en augmentant la durée du travail de ceux qui ont déjà un emploi que l’on résoudra le problème du chômage.
Nombre de salariés à temps partiels imposés, nombre de chômeurs, nombre de jeunes sont demandeurs du «travailler tout court». La réponse ne peut se trouver que dans une réelle politique de l’emploi, assortie d’une politique efficace de formation et d’une volonté absolue d’aide à la recherche d’emplois.

Le «travailler plus pour gagner plus», et la possibilité de faire des heures supplémentaires ne relèvent que du choix exclusif de l’employeur ! Les 35 heures et tout le tapage gouvernemental qui va avec, ne visent en fait qu’à faire passer au second plan la question cruciale des augmentations de salaires dans notre pays.

La promotion de la valeur travail, l’allongement de la durée du travail nous sont largement vendus comme la panacée permettant l’augmentation du pouvoir d’achat.
L’Histoire démontre à l’évidence que c’est tout le contraire qui se produit. Les augmentations de salaires, la semaine de 40 heures, les congés payés, la suppression du travail des enfants, l’amélioration des conditions de travail, ont toujours été obtenus par la mobilisation des salariés.