Déclarer un accident ou une maladie professionnelle

Les accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) souffrent d'un mal chronique: la sous-déclaration.
Les raisons sont multiples: difficulté d'établir le lien avec le travail,complexité des démarches, mais aussi les pressions patronales.

Dans les entreprises de plus de dix salariés, les cotisations patronales varient selon le nombre d'AT-MP enregistrés dans l'année.
Des employeurs font donc tout pour éviter de les déclarer. Le phénomène est tellement répandu que la loi prévoit que la brancheAT-MP(financée par les employeurs) verse une compensation à la branche maladie. Son montant atteint cette année 710 millions d'euros.
Une somme insuffisante pour couvrir le préjudice subi par la Sécu et les victimes. Rappelons qu'en arrêt maladie, l'assuré social n'est pas indemnisé les trois premiers jours et que la Sécu applique ensuite un taux de remboursement de 50% de la moyenne du salaire journalier.
En AT-MP, il n'y a pas de délai de carence, le montant des indemnités journalières est de 60% du salaire journalier de base durant les 28 premiers jours puis est porté à 80% au-delà.
Par ailleurs, les indemnités journalières pour accident du travail ne sont pas soumises à l'impôt et valident des droits à la retraite.

Le texte qui suit se limite à une description administrative.

Il convient toutefois de rappeler le contexte d'un rapport de où syndicat et CHSCT ont un rôle à jouer.

Formalités à accomplir

La feuille d'accident ou de maladie professionnelle est remise à la victime par l'employeur ou la caisse de Sécu.
En cas d'accident du travail(y compris les accidents de trajet), c'est l'employeur qui remet l'imprimé à la victime et établit la déclaration d'accident. S'il refuse, la victime peut ledéclarer directement à la Sécu, et ce dans un délai de deux ans.
La déclaration d'une maladie professionnelle incombe quant à elle à la victime ou à son ayant droit. Le dossier doit être adressé à la caisse d'assurance maladie dans les quinze jours qui suivent sa cessation de travail liée à la maladie déclarée. Il comporte le certificat médical établi par le médecin(formulaire S6909), la déclaration de la maladie professionnelle. (formulaire S6100), une attestation de salaire remise par l'employeur (formulaire S6202).
Ce dernier document, qui sert au calcul des indemnités journalières, peut être adressé ultérieurement. Toutefois, si le délai de quinze jours est passé, pas de panique. En fait, la victime dispose d'un délai de deux ans à compter du jour de la cessation du travail liée à la maladie, ou de la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle.

Le médecin et la maladie professionnelle

C'est au médecin qu'il revient d'établir le certificat médical initial. Celui-ci doit comporter la nature de la maladie, les manifestations constatées pouvant être imputées au risque professionnel et les suites probables.
Le médecin doit déclarer au ministère du Travail tous symptômes d'imprégnation toxique et de maladie lorsqu'ils ont un caractère professionnel.
Afin de respecter le secret médical, le dossier est adressé par l'intermédiaire du médecin inspecteur régional du travail et de la main-d'œuvre (Mirtmo). La procédure vise à améliorer la prévention des AT-MP et éventuellement à compléter ou modifier les tableaux des maladies professionnelles. En effet,la rigidité de ceux-ci est aussi identifiée comme un obstacle à la reconnaissance des maladies professionnelles.

Rôle de la caisse de Sécu

La caisse dispose d'un délai d'instruction de trois mois maximum pour reconnaître ou rejeter la nature professionnelle de la maladie. Si le dossier est complexe , le délai peut être prolongé de trois mois.
L'absence de décision correspond à une reconnaissance implicite. Dans certains cas, le dossier peut être soumis au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) qui rend un avis qui s'impose à la caisse. Il est à noter que la feuille AT-MP délivrée par la Sécu à réception du certificat médical et de la déclaration de maladie professionnelle permet de bénéficier de la dispense d'avance de frais et de la gratuité des soins(dansles limites conventionnelles).