MUTUELLE DU GROUPE BNP PARIBAS

Mise à jour Janvier 2006

Contacts

• Tel : 01 40 14 28 00
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REGLEMENT MUTUALISTE

TITRE I
CATEGORIES DE BENEFICIAIRES

ARTICLE 1

Les membres se répartissent en huit catégories qui sont les suivantes :

Membres participants :
• Catégorie A
  - salarié en activité,
• Catégorie A'
  - salarié quittant la Banque dans le cadre d'un Plan d'Adaptation de l'Emploi (P.A.E.) à 55 ans au moins et ayant cotisé au moins 30 ans à la Mutuelle
• Catégorie B
  - retraité ayant terminé son activité dans le groupe BNP Paribas,
  - veuf(ve), pacsé(e), concubin(e) sans activité professionnelle, d'un membre participant décédé.
• Catégorie B'
  - Veuf(ve), pacsé(e), concubin(e) exerçant une activité professionnelle, d'un membre participant décédé.

Membres rattachés :
• Catégorie C
  - conjoint n'exerçant aucune activité professionnelle,
  - signataire d'un pacte civil de solidarité (PACS) n'exerçant aucune activité professionnelle,
  - concubin dans les mêmes conditions mais avec application d'un stage systématique payant de six mois,
  - ascendant à charge, âgé de plus de 65 ans ou de plus de 60 ans s'il est dans l'incapacité physique d'exercer un emploi ou considéré comme tel par la sécurité sociale : non imposé au titre de l'imposition sur le revenu et demeurant avec et dans la résidence principale du membre participant.
• Catégorie D
  - conjoint n'appartenant pas à l'établissement, exerçant une activité professionnelle ou à la retraite, à la condition que la demande d'admission soit présentée dans les douze mois suivant l'adhésion ou le mariage du salarié,
  - signataire d'un PACS exerçant une activité professionnelle ou à la retraite, à la condition que la demande d'admission soit présentée dans les douze mois suivant la signature du PACS,
  - concubin n'appartenant pas à l'établissement, exerçant une activité professionnelle ou à la retraite, avec application d'un stage systématique payant de six mois,
• Catégorie E
  - enfant dès la naissance et tant qu'il est célibataire et âgé de moins de 28 ans.
• Catégorie F
  - handicapé, ayant droit titulaire de la carte d'invalidité, à charge ou exerçant une activité en milieu protégé, maintenu sans condition d'âge.
  - Les conjoints, les signataires d'un PACS et les concubins ne doivent pas être âgés de plus de 60 ans dans l'année civile de l'admission ou de l'adhésion.
  - Les veufs ou veuves ne peuvent être maintenus qu'à la condition de ne pas être remariés.
  Les salariés expatriés et leurs ayants-droit bénéficiant d'une couverture santé spécifique sont placés en suspension de contrat le temps de leur expatriation.

ARTICLE 2

La mutuelle ne peut instituer en faveur de certains membres participants un avantage particulier en fonction de la nature du risque encouru, des cotisations acquittées ou de la situation de famille des intéressés. Les membres participants peuvent demander l'adhésion des membres de leur famille aux conditions prévues au présent règlement. Ces ayants-droit sont considérés comme des membres rattachés.

TITRE II
OBLIGATIONS DES ADHERENTS ENVERS LA MUTUELLE

CHAPITRE 1ER Conditions d'admission

ARTICLE 3

Les demandes d'admissions tardives faites par l'adhérent :
- pour les conjoints, les signataires d'un PACS et les enfants plus d'un an après l'adhésion ou le mariage ou la signature d'un PACS du membre participant ;
- pour les enfants plus d'un an après la naissance,
font l'objet d'une étude individuelle et la décision d'admettre ou de refuser le postulant est prise par le conseil d'administration ou par la délégation de celui-ci.

En cas d'admission, des stages payants sont appliqués dans les conditions suivantes :
• conjoint ou signataire d'un PACS (membre rattaché) :
  six mois pour une demande présentée entre plus d'un an et moins de cinq ans après l'adhésion du salarié, le mariage ou la signature du PACS.
  Au-delà de cinq ans l'adhésion est refusée, sauf en cas de licenciement ou de démission en produisant un certificat de radiation d'une mutuelle obligatoire.
• enfant (membre rattaché) :
  six mois pour une demande présentée plus d'un an après la naissance de l'enfant ou l'adhésion du salarié.

Le stage n'est pas appliqué lorsque le postulant (conjoint, signataire d'un PACS ou enfant) bénéficiait auparavant d'une couverture complémentaire dans le cadre d'un contrat de groupe auprès d'un organisme ou d'une mutuelle régi par le code de la mutualité et qu'il a dû en être radié dans les trois mois précédant sa demande d'inscription.
Les modalités d'admission et de maintien des concubins et de leurs enfants sont détaillées à l'article suivant.

ARTICLE 4

L'admission et le maintien des concubins et des enfants de concubins s'effectuent dans les conditions suivantes :
• établissement d'un bulletin d'inscription rempli par le membre participant ;
• production d'une attestation sur l'honneur de chacun des membres précisant leur situation de famille (célibataire, veuf ou divorcé) et d'un justificatif mentionnant les deux noms à la même adresse ;
• application d'un stage payant de six mois pour le concubin et chaque enfant du concubin non reconnu par le membre participant.

ARTICLE 5

L'admission à la mutuelle d'une personne entrant dans la catégorie des membres rattachés doit donner lieu à l'établissement d'un bulletin d'inscription dont modèle joint en annexe, mentionnant le numéro BNP Paribas du salarié.

Le salarié doit aviser, sans délai et par écrit, la mutuelle de toutes modifications intervenant dans sa situation familiale ainsi que porter à leur connaissance, également par écrit et dès qu'elles interviennent, les évolutions éventuelles au plan des situations professionnelle et économique des membres qui lui sont rattachés, lesquelles entraînent généralement une modification dans le montant des cotisations perçues (cf. articles 9 à 16 du présent règlement).

Chaque bulletin doit être adressé le plus tôt possible à la mutuelle, l'adhésion d'un membre rattaché prenant effet à compter du premier jour du mois qui suit sa réception.

Le droit aux prestations est acquis dès le premier jour du mois donnant lieu à perception de la cotisation, exceptions faites des adhésions reçues tardivement ou concernant un concubin ou un enfant de concubin.

Il est précisé que les ascendants ne peuvent être admis sur les contrôles de la mutuelle, en qualité de membres rattachés, que sur présentation :
• d'une déclaration de résidence avec et dans la résidence principale du membre participant ;
• d'un certificat de non-imposition à l'impôt sur le revenu.

Le maintien de cette catégorie de membres est subordonné à la production annuelle des justifications suivantes :
• un certificat de non-imposition ;
• l'avis de paiement de la taxe d'habitation par le membre participant.

ARTICLE 6

Tous les membres participants cessant leur activité à BNP Paribas au titre des dispositions applicables en matière de retraite ou de préretraite ou bénéficiant du régime de prévoyance flexible peuvent être maintenus selon les dispositions de l'article 1 du présent règlement.

Les membres participants quittant la Banque dans le cadre d'un P.A.E. à 55 ans au moins et ayant cotisé 30 ans au moins à la Mutuelle ainsi que leurs ayants-droit peuvent être maintenus. Ils sont transférés dans la Catégorie A' avec une majoration de 30% de leurs cotisations. Les cotisations ainsi déterminées sont maintenues lors de la mise à la retraite.

Les veufs ou veuves, non remarié(e)s, sont maintenu(e)s pour autant que le membre participant, auquel ils (elles) étaient rattaché(e)s, était adhérent depuis au moins deux années au moment de son décès.

ARTICLE 7

Les conjoints ou signataires d'un PACS ayant précédemment exercé une activité professionnelle peuvent être admis en qualité de membres rattachés aux conditions suivantes : paiement d'une cotisation de conjoint exerçant une activité professionnelle de la catégorie correspondante pendant six mois lui ouvrant droit sans stage aux prestations. Au-delà de cette durée et sans changement de situation la cotisation est ramenée à la catégorie de conjoint dans sa tranche d'âge n'exerçant pas d'activité professionnelle.

CHAPITRE 2
Cotisations

ARTICLE 8

En vertu des dispositions de l'article 58 des statuts les membres participants acquittent une cotisation mensuelle pour eux-mêmes et chacun des membres qui leur sont rattachés, fixée conformément au présent règlement.

ARTICLE 9

Les cotisations sont prélevées mensuellement. Toutefois, lorsque les allocations de retraite sont réglées trimestriellement et d'avance, les cotisations des intéressés sont perçues dans les mêmes conditions.

ARTICLE 10

Pour les membres participants A, A' et B, la cotisation est fixée :
• en fonction des trois tranches de salaire brut mensuel à temps complet ou des arrérages de retraite globale des intéressés comme suit :
  - inférieur à 80 % du S.P.M.S.S.
  - de 80 % à 105 % du S.P.M.S.S.
  - supérieur à 105 % du S.P.M.S.S.
• en tenant compte également de leur tranche d'âge :
  - inférieur à 40 ans,
  - compris entre 40 et 60 ans,
  - au-delà de 60 ans.

Le salaire brut mensuel correspond au salaire brut annuel de base divisé par 14 mois et demi.

Pour ces membres participants A, A' et B, des décotes peuvent être appliquées dans les limites maximales ci-dessous :
- 10 % pour les revenus inférieurs à 72 % du S.P.M.S.S.
- 10 % pour les membres participants de moins de 30 ans
- 10 % pour les membres participants de plus de 60 ans ayant 30 années d'ancienneté d'adhésion à la mutuelle à la date de leur cessation d'activité dans le groupe BNP Paribas.

Ces décotes ne se cumulent pas.

Les membres rattachés, y compris les membres de la catégorie B', sont également répartis selon les mêmes critères d'âges que les membres participants :
• inférieur à 40 ans,
• compris entre 40 et 60 ans,
• au-delà de 60 ans.

Leurs cotisations sont définies par rapport aux membres participants :
- pour les conjoints, concubins ou PACS exerçant une activité professionnelle ou bénéficiant d'une retraite, une majoration de 40 % est appliquée à la cotisation de base des membres participants de chacune des tranches II, V et VIII ;
- pour les conjoints ou concubins n'exerçant pas d'activité professionnelle, une décote maximum de 50 % est appliquée à la cotisation des conjoints salariés.

Les enfants acquittent une cotisation en fonction de leur tranche d'âge :
• 0 à - 20 ans
• 20 à - 25 ans
• 25 à - 28 ans

Une exonération de cotisation est appliquée à partir du 3ème enfant, dès lors que 3 enfants au moins ont moins de 20 ans.

Pour les enfants bénéficiaires, une décote maximum de 60 % de la cotisation de base des membres participants de moins de 30 ans (tranche I) est appliquée.

Les ascendants acquittent une cotisation égale à la cotisation de base de la tranche VII.

La cotisation des membres participants bénéficiant du régime sécurité sociale des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est minorée de 10 %, cette disposition s'appliquant également aux membres qui leur sont rattachés.

Les membres participants de la catégorie A' acquittent une cotisation majorée de 30 % de la cotisation de base des membres participants des tranches IV, V et VI, cette mesure s'appliquant également à leurs ayants-droit.

ARTICLE 11

Le membre participant est dispensé du paiement de ses cotisations pendant la durée de tout service légal obligatoire ainsi qu'en cas de mobilisation ou assimilé. Sur sa demande écrite avant son départ au service national, les membres rattachés déjà bénéficiaires peuvent continuer à percevoir les prestations en contrepartie du paiement régulier des cotisations statutaires. La personne habilitée à recevoir ces prestations devra être désignée nommément dans la demande.

Le membre participant, qui a effectué un service légal obligatoire, a été mobilisé ou retenu en captivité, bénéficie de plein droit, dès son retour, des avantages de la mutuelle pourvu qu'il s'acquitte, à partir de cette date, de ses obligations statutaires.

Si l'intéressé n'a pas repris le paiement de sa cotisation à l'expiration du délai d'un an à compter de son retour, sa radiation est prononcée d'office par le conseil d'administration.

ARTICLE 12

Les membres participants cessant leur activité dans le Groupe BNP Paribas maintenus au bénéfice de l'article 6 du présent règlement et ne percevant pas de pension vieillesse sécurité sociale immédiate, continuent d'acquitter la cotisation correspondant à la catégorie dans laquelle ils se trouvaient au moment de leur cessation d'activité, jusqu'à leur 60ème anniversaire, à l'exception des membres participants transférés dans la Catégorie A' dont les cotisations majorées de 30% sont maintenues lors de la mise à la retraite.

Les veufs ou veuves, sans activité professionnelle, maintenu(e)s au titre de l'article 6 du présent règlement, et ne bénéficiant pas d'une pension immédiate, acquittent la cotisation du membre participant auquel ils (elles) étaient rattaché(e)s et ceci jusqu'à la liquidation de ladite pension.

ARTICLE 13

Les membres rattachés (conjoint, signataire d'un PACS ou concubin) demandeurs d'emploi inscrits à l'A.N.P.E. et en position de fin de droits au regard des ASSEDIC sont transférés dans la catégorie C.

ARTICLE 14

Pour percevoir leurs prestations, les adhérents doivent être à jour de leurs cotisations.

ARTICLE 15

Le barème des cotisations se divise entre :

* La cotisation est majorée de 30 % pour les adhérents de la catégorie A' et leurs ayants-droit.
** Voir article 10 du présent règlement.

TITRE III
OBLIGATIONS DE LA MUTUELLE ENVERS DES ADHERENTS

CHAPITRE 1ER
Subrogation

ARTICLE 16

La mutuelle est subrogée de plein droit à l'adhérent victime d'un accident dans son action contre le tiers responsable, que la responsabilité du tiers soit entière ou qu'elle soit partagée.

Cette subrogation s'exerce dans la limite des dépenses que la mutuelle a exposées, à due concurrence de la part d'indemnité mise à la charge du tiers qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime.

En est exclue la part d'indemnité, de caractère personnel, correspondant aux souffrances physiques ou morales endurées par la victime et au préjudice esthétique et d'agrément, à moins que la prestation versée par la mutuelle n'indemnise ces éléments du préjudice.

De même, en cas d'accident suivi de mort, la part d'indemnité correspondant au préjudice moral des ayants-droit leur demeure acquise, sous la même réserve.

CHAPITRE 2
Prestations accordées par la mutuelle

ARTICLE 17

Les prestations accordées par la mutuelle sont les suivantes : maladie, chirurgie, hospitalisation, maternité, indemnités, allocations exceptionnelles, aide aux handicapés, aides familiales et ménagères. Elles sont détaillées au titre III chapitre 3 du présent règlement.

ARTICLE 18

Les membres assujettis aux régimes spéciaux ou particuliers de la sécurité sociale, à d'autres régimes tels que la caisse monégasque, la caisse des notaires, etc…, reçoivent les mêmes prestations que les membres participants affiliés au régime général dans la limite des frais engagés.

Les participations de la Mutuelle sont exposées au titre III, chapitre 3 du présent règlement.

ARTICLE 19

Le délai octroyé aux membres participants pour présenter leurs demandes de remboursement est fixé à vingt quatre mois de la date de règlement de l'organisme payeur ou à défaut de la date des soins.

Les membres sont tenus de produire les pièces justificatives (notes d'honoraires, factures notamment) afférentes aux dépenses engagées pour toute prestation de la mutuelle spécifique ou supérieure au ticket modérateur.

Tous les documents reçus par la mutuelle à l'appui d'un dossier de demande de remboursement sont conservés par ses soins pour être à même, le cas échéant, de justifier les prestations servies. Le délai de conservation de ces documents est de deux ans de la date de traitement par la mutuelle.

ARTICLE 20

Le droit aux prestations prend effet :
- pour les salariés dès leurs adhésions,
- pour les autres membres participants, le droit est ouvert le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel la demande a été reçue par la Mutuelle,
- pour les nouveaux-nés dès leur naissance si l'adhésion est enregistrée dans les trois mois suivant l'événement,
- après un stage de neuf mois pour la maternité (frais médicaux, frais d'hospitalisation liés à l'accouchement, prime de naissance, indemnités),
- après un stage d'une durée maximum de 6 mois pour les adhésions sollicitées après le délai fixé à l'article 3 du présent règlement ainsi que pour celles des concubins et des enfants du membre concubin non reconnus par le membre participant.

ARTICLE 21

Le remboursement des dépenses de maladie par la mutuelle ne peut être supérieur au montant des frais restant à la charge effective de l'adhérent.

ARTICLE 22

La mutuelle n'est tenue au paiement de ses prestations qu'au membre participant.

CHAPITRE 3
Montants ou taux des prestations

ARTICLE 23

Les membres participants et les membres rattachés bénéficient d'une participation sur leurs frais médicaux et pharmaceutiques et ont droit à certaines allocations ou indemnités dans les conditions exposées dans ce chapitre.

Dans tous les cas et pour toutes les catégories de membres, le remboursement de la mutuelle s'il est complémentaire, ne peut l'être que d'un régime sécurité sociale ou assimilé ou d'organismes de la mutualité.

ARTICLE 24

Consultations, Visites, Indemnités de déplacement, Majoration de nuit ou de dimanche

maximum 30 % du tarif de responsabilité de la sécurité sociale (TR - S.S.).

- Spécialistes : maximum 30 % du TR - S.S.

- Praticiens éminents : maximum dix fois le TR - S.S. pour une consultation ou une visite sous déduction du remboursement effectué par cet organisme.

Pour bénéficier des prestations spéciales relatives aux consultations et visites de praticiens éminents (professeur, chef de service d'hôpitaux publics ou chef de clinique), le membre doit fournir à la mutuelle une ordonnance du médecin-traitant prescrivant le recours à ce praticien éminent pour un diagnostic et non dans le cadre d'un suivi médical.

Cette prescription, précisant la discipline, doit être jointe à la demande de remboursement.

L'attribution de cette prestation spéciale est servie au maximum deux fois par période de 365 jours, de la date de prescription, par malade et par discipline.

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ARTICLE 25

Auxiliaires médicaux
( maximum 40 % du TR - S.S. )
• A.M.I : soins d'infirmier
• A.M.C ou A.M.K : masseur kinésithérapeute
• A.M.O : orthophoniste
• A.M.P : pédicure
• A.M.Y : orthoptiste

ARTICLE 26

Traitements et examens radiologiques
Codifiés en Z : maximum 40 % du TR - S.S.

Densitométrie osseuse : forfait de 32 €.

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ARTICLE 27

Produits pharmaceutiques remboursables par la sécurité sociale :
ticket modérateur : maximum 65 % du TR - S.S.

Produit pharmaceutique non remboursable par la Sécurité Sociale :
Vaccin anti-grippe : maximum 100 % du prix indiqué sur la vignette.

ARTICLE 28

Analyses maximum 40 % du TR - S.S.

Ce taux est porté à 65 % pour les analyses non inscrites à la nomenclature de la sécurité sociale après avis du médecin-conseil de la mutuelle.

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ARTICLE 29

Orthopédie
Maximum 100 % du TR - S.S.

Semelles orthopédiques
Forfait de 60 € pour deux semelles.

Prothèse capillaire
Forfait de 300 €.

ARTICLE 30

Frais dentaires
• 1) Soins
  maximum 30 % du TR - S.S.
• 2) Prothèse dentaire
  a) remboursée par la sécurité sociale
  - Prothèse fixe : maximum 4,60 € par unité de SPR (soins prothétiques).
  b) non remboursée par la sécurité sociale, mais figurant à sa nomenclature.
  - Prothèse fixe : 230 € par dent couronnée ou dent à tenon.
  - Prothèse mobile : maximum 225 % du TR - S.S.
• 3) Chirurgie implantaire
  - Forfait de 230 euros par implant sur présentation de la facture,
  - Forfait de 230 euros par prothèse fixe sur implant, y compris la participation éventuelle de la sécurité sociale.

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ARTICLE 31

Orthodontie
a) traitement accepté par la sécurité sociale : forfait de 550 € par semestre.
b) traitement non pris en charge par la sécurité sociale. Forfait de 400 euros pour la totalité du traitement, versé à l'issue de celui-ci sur présentation de la facture du praticien.

Parodontologie
Forfait de 150 euros par année civile sur présentation d'une facture du praticien.

ARTICLE 32

Optique médicale (y compris lentilles cornéennes correctives)
Maximum : 60 % du TR - S.S. + forfait optique de 160 € par année civile (déterminé par la date de prescription médicale) et par bénéficiaire.

Cas de force majeure (chirurgie des yeux, perte, vol ou bris de lunettes) : même prestation que ci-dessus, sur justification.

Lentilles cornéennes correctives refusées par la Sécurité Sociale
Forfait optique de 160 € par année civile et par bénéficiaire, sur justification.

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ARTICLE 33

Prothèse auditive
Forfait de 400 € par appareil.

ARTICLE 35

Chirurgie (clinique ou hôpital)
Pour les frais de séjour, la base de remboursement de la mutuelle est assise, au minimum, sur le tarif de responsabilité du prix de journée le plus élevé en clinique chirurgicale.
Indépendamment des actes courants, font également partie des éléments pris en considération pour le calcul du dossier " chirurgie ".

- Frais préopératoires (n'exédent pas les délais indiqués avant la date de l'intervention)
• examen de radiologie (3 mois)
• examen d'endoscopie (2 mois)
• examen de laboratoire (1 mois)
• consultation du chirurgien (1 mois)
• hospitalisation (3 jours)

- Frais liés à l'intervention durant le séjour.
• praticien traitant si l'intervention est supérieure à KC 50
• assistants (équipe chirurgicale)
• sang (transport, notamment)
• prothèse interne
• accessoires.
• gardes particulières si l'intervention est égale ou supérieure à KC 100
• visites du chirurgien après le 20ème jour, limitées à trois

- Frais postopératoires
• contrôles radiologiques ou en laboratoire, en relation directe avec l'intervention, effectués dans les deux mois.
• Les indemnités chirurgicales allouées par la mutuelle prennent compte les frais éventuels tels que :
  - chambre particulière,
  - dépassements d'honoraires,
  - hébergement en milieu hospitalier, soit en maison d'accueil ou familiale pour l'accompagnement d'un enfant de moins de 16 ans.

Ces indemnités s'établissent sur les bases suivantes selon le coefficient de l'intervention :
- jusqu'à KC 29 : 50 % maximum du TR - S.S.
- de KC 30 à KC 79 : 65 % maximum du TR - S.S.
- de KC 80 à KC 99 : 80 % maximum du TR - S.S.

Elle prend en compte le forfait journalier.

Cette participation complémentaire est plafonnée à 3 000 €.

Si une intervention inférieure à KC 100 est pratiquée en urgence, cette mesure peut être appliquée pour autant que la justification de cette situation soit apportée.

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ARTICLE 35

Maternité
Frais médicaux : 30 % maximum du TR - S.S.

Frais d'hospitalisation liés à l'accouchement :
forfait de 300 € sous réserve des dispositions de l'Article 21.

ARTICLE 36

Hospitalisation autre que la chirurgie et la maternité
20 % maximum du TR - S.S. comprenant le forfait journalier.

Les frais liés à une hospitalisation dans un établissement non conventionné sont réglés directement par les membres.

En ce qui concerne la chambre particulière, une participation est allouée dès lors que la sécurité sociale a délivré une prise en charge à 100 %, dans la limite indiquée ci-dessus.

Lors de l'hospitalisation en médecine d'un enfant âgé de moins de 16 ans, les frais d'hébergement de l'accompagnant défini à l'article 34 sont remboursés à hauteur au maximum de 200 % du tarif de responsabilité du prix de journée dans une clinique médicale.

Pour l'hospitalisation en unité de long séjour, une participation de 20 % maximum du forfait de soins individualisé versé par la sécurité sociale à l'établissement est allouée.

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ARTICLE 37

Interruption volontaire de grossesse
20 % du TR - S.S.

ARTICLE 38

Actes de spécialité
codifiés :
- KE 45 % du TR - S.S.
- K 50 % du TR - S.S.
- KC < 30 70 % du TR - S.S.

ARTICLE 39

Pour toute cure thermale prise en charge par la sécurité sociale, il est alloué au meilleur des cas :
- soit un ticket modérateur sur :
• les honoraires médicaux : 30 % du TR - S.S.
• le forfait thermal : 35 %
• les prestations supplémentaires : 35 %

- soit une indemnité journalière, sur une période de 21 jours (maximum),équivalant à 1/21ème d'un forfait de 240 €.

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ARTICLE 40

Cures en centre de rééducation fonctionnelle en milieu marin
Lorsque les séances de soins dispensées en externat font l'objet d'une prise en charge sécurité sociale, elles sont remboursées sur la base de 20 % du TR - S.S.

Par ailleurs lorsque la cure entraîne des frais de déplacement et d'hébergement, il est alloué une indemnité particulière équivalente à 1/21ème du forfait de cure thermale de 240 € dans la limite du nombre de séances effectuées et des frais réellement engagés.

ARTICLE 41

Indemnités parentales
Ces indemnités ont pour but de permettre à la mère ou au père , membre participant, de rester le plus longtemps possible auprès de son enfant.

Elles ne sont allouées que pendant le congé parental sans solde.

La mère ou le père, membre rattaché, acquittant une cotisation de membre exerçant une activité professionnelle peut également obtenir le règlement d'indemnités parentales.

Pour percevoir les indemnités, les membres sans solde doivent continuer d'acquitter la cotisation et adresser leurs demandes, pièces justificatives à l'appui, à la mutuelle.

Pour le membre participant ou rattaché bénéficiaire d'un congé parental sans solde et sous réserve des dispositions de l'article 21, est alloué une indemnité mensuelle de 1/10ème du S.P.M.S.S. pour une durée maximale de six mois débutant obligatoirement à la première période du congé parental sans solde dans la limite des 3 ans de l'enfant.

Prime de naissance
Pour tout membre (homme ou femme) et sous réserve des dispositions de l'article 21, une prime est versée à la naissance pour chaque enfant né viable ; elle est fixée à raison de 1/10ème du S.P.M.S.S porté au double lorsque les parents sont tous les deux membres participants ou lorsque l'enfant n'est reconnu que par l'un d'entre eux et que le parent concerné est seul au foyer.

ARTICLE 42

Indemnités familiales
Ces indemnités ne sont dues que lorsque le congé sans solde est accordé par l'employeur pour soigner, le conjoint, les enfants ou les ascendants du membre participant (article 60 de la Convention Collective).

Le membre rattaché acquittant une cotisation de membre exerçant une activité professionnelle peut également prétendre au versement de ces indemnités s'il obtient un congé sans solde pour le même motif par son employeur.

Les indemnités familiales ne sont pas versées au membre retraité.

Pour percevoir les indemnités, les membres sans solde doivent continuer d'acquitter la cotisation et adresser leurs demandes, pièces justificatives à l'appui, à la mutuelle.

L'indemnité journalière est égale à 1/125ème du S.M.P.S.S. dans la limite annuelle de 45 jours par période de 365 jours.

ARTICLE 43

Allocations exceptionnelles
Ces allocations, dont le total ne peut excéder 5 % de l'ensemble des prestations servies au titre de l'exercice précédent, peuvent être accordées par le conseil d'administration aux membres participants et aux membres rattachés pour pallier notamment les conséquences financières, de la maladie, d'interventions chirurgicales, de blessures, d'accidents, de handicaps physiques, sensoriels ou mentaux, génératrices de fortes dépenses à régler d'urgence.

Menu Prestations

ARTICLE 44

Aides familiales - Aides ménagères
Maximum horaire égal à 1/400ème du S.P.M.S.S. lorsque ces aides ont fait l'objet d'un avis favorable des organismes publics concernés (caisse vieillesse, caisse d'allocations familiales) dans la limite des frais restant à charge après participation financière desdits organismes.

Les aide-ménagères ne sont pas versées dès lors que le membre bénéficie de l'A.P.A. (Aide Personnalisée à l'Autonomie).

Concernant les aides ménagères, la mutuelle ne participe pas lorsque l'organisme est un service d'aide à domicile. Toutefois si, dans ce cas, la personne concernée par ces aides est titulaire d'une carte d'invalidité et qu'elle ne bénéficie pas à ce titre, d'une allocation tierce personne ou de l'aide personnalisée à l'autonomie, une allocation peut être servie dans les conditions suivantes :

• maximum horaire égal à 80 % de 1/400ème du S.P.M.S.S., dans la limite de 60 heures par mois.

ARTICLE 45

Transports
Maximum 35 % du TR - S.S.

TITRE IV
DISPOSITIONS DIVERSES

CHAPITRE 1
• Informatique et libertés

ARTICLE 46

Les informations recueillies sont utilisées dans le cadre de la gestion interne de la mutuelle conformément à son objet. Elles pourront donner lieu à exercice du droit et accès dans les conditions prévues par la loi 78-17 du 6 janvier 1978.

Les informations détenues dans le cadre de la gestion pour compte sont exclusivement utilisées dans les conditions où elles l'auraient été si la gestion avait été effectuée directement par le mandant. Aucune information gérée ne peut faire l'objet d'une cession ou mise à disposition de tiers à des fins commerciales.

Le membre participant ainsi que toute personne, objet d'une gestion pour compte de tiers, peut demander communication ou rectification de toute information les concernant qui figurerait sur les fichiers de la mutuelle ainsi que, le cas échéant, de ses mandataires et réassureurs. Il pourra exercer ce droit d'accès et de rectification en s'adressant à la mutuelle à l'adresse de son siège social.

CHAPITRE 2
• Médiation

ARTICLE 47

La mutuelle dispose d'un service médiation qui constitue une voie de recours pour le traitement des litiges individuels pouvant survenir dans la relation avec ses adhérents sur l'application ou l'interprétation des statuts et du règlement mutualiste.

Le conseil d'administration désigne le ou les médiateurs qui ne peuvent en aucun cas être choisis parmi les administrateurs.

Le médiateur peut être saisi soit par l'adhérent soit par la mutuelle après épuisement des procédures internes de règlement. Un dossier constitué des éléments indispensables à l'instruction de la requête doit lui être adressé sous pli à la Mutuelle Service Médiation.

Le médiateur rend un avis motivé dans les 3 mois maximum de l'ouverture du dossier, avis qui est opposable à la mutuelle qu'elle s'engage à respecter.

Toute action contentieuse engagée vient interrompre la procédure de médiation.

TITRE V
CORRESPONDANT MUTUALISTE LOCAL

CHAPITRE 1
• Rôle du correspondant

ARTICLE 48

Le correspondant est le représentant du conseil d'administration auprès des membres de sa circonscription mutualiste.

A ce titre, il joue à la fois un rôle de conseil et d'information.

ARTICLE 49

Son activité doit principalement se concentrer sur les points suivants :
• vérifier, avant transmission aux services administratifs de la Mutuelle que les bulletins d'adhésion sont correctement établis et comportent toutes les mentions obligatoires pour valider l'inscription,
• rester attentif aux réclamations des adhérents, à leurs suggestions, à leurs remarques sur les cotisations, prestations et fonctionnement administratif, et faire remonter à la direction de la mutuelle, si nécessaire, l'information qui par sa nature, peut faire l'objet d'une étude ou/et d'une communication ciblée ou généralisée,
• s'assurer, en toute circonstance, de la bonne diffusion de la documentation mutualiste et en particulier au moment des assemblées générales, que chaque membre mutualiste est en possession du matériel de vote par correspondance. Il ne sera pas inutile de lui rappeler, à l'approche de la date du scrutin, la nécessité de ce vote.
• veiller au bon fonctionnement de la mutuelle dans son périmètre d'action.

CHAPITRE 2
• Désignation des correspondants

ARTICLE 50

Il faut être adhérent et à jour de ses cotisations pour être candidat.

Les correspondants locaux sont désignés par le conseil d'administration pour une durée de 2 ans à raison d'un correspondant.
• par groupe d'exploitation et groupe supports, de Paris et de province
• par pôle d'activités et fonction groupe pour les structures de Direction Générale,
• par filiale.

Toute cessation de fonction d'un correspondant, pour une cause quelconque, donne lieu à une nouvelle désignation par le conseil d'administration.

BULLETIN D ADHESION

SURCOMPLEMENTAIRE F.M.P. OPTION 1

REGLES DE FONCTIONNEMENT

ADHESION

Seules les personnes inscrites à la Mutuelle du Groupe BNP Paribas (adhérents et ayants droit) peuvent adhérer à cette option.
L'adhésion prend effet au premier jour du mois suivant la réception du bulletin d'adhésion.

STAGES

Les stages ou délais de carence sont de trois mois pour les dépassements d'honoraires et de six mois pour le dentaire, l'optique et l'hospitalisation.
Les nouveaux nés sont exonérés de délais de stage si l'adhésion intervient dans les deux mois après la naissance.

COTISATIONS

Les cotisations sont prélevées selon les mêmes modalités que les cotisations de la Mutuelle.
Elles sont révisables au 1er janvier de chaque année.

ENGAGEMENT

La durée initiale de l'engagement est de deux ans. Cet engagement est ensuite renouvelable annuellement par tacite reconduction.

RADIATION

La radiation ne peut être enregistrée qu'à l'issue de la durée de l'engagement et est prononcée à titre définitif. Elle intervient également lors du départ de la Mutuelle.

FORCLUSION

Les demandes de paiement des prestations, accompagnées des pièces justificatives, doivent, sous peine de forclusion, être produite dans un délai maximum de 24 mois après la date de règlement de la Sécurité Sociale ou à défaut, de la date des soins.

Réforme de la sécurité sociale : La majoration de 10% du ticket modérateur pour non respect du parcours de soins coordonnés n'est pas prise en charge par les options, contrairement aux dépassements d'honoraires autorisés (7 euros)
BR : base de remboursement sécurité sociale

SURCOMPLEMENTAIRE F.M.P. OPTION 2

REGLES DE FONCTIONNEMENT

ADHESION

Seules les personnes inscrites à la Mutuelle du Groupe BNP Paribas (adhérents et ayants droit) peuvent adhérer à cette option.
L'adhésion prend effet au premier jour du mois suivant la réception du bulletin d'adhésion.

STAGES

Les stages ou délais de carence sont de trois mois pour les dépassements d'honoraires, les actes de spécialités et les actes de kinésithérapie et de six mois pour le dentaire, l'optique, l'hospitalisation, l'appareillage et les cures thermales.
Le passage de l'option 1 à l'option 2 s'effectue sans délai de stage.
Les nouveaux nés sont exonérés de délais de stage si l'adhésion intervient dans les deux mois après la naissance.

COTISATIONS

Les cotisations sont prélevées selon les mêmes modalités que les cotisations de la Mutuelle.
Elles sont révisables au 1er janvier de chaque année.

ENGAGEMENT

La durée initiale de l'engagement est de deux ans. Cet engagement est ensuite renouvelable tacitement par tranche de deux ans.

RADIATION

La radiation ne peut être enregistrée qu'à l'issue de la durée de l'engagement et est prononcée à titre définitif. Elle intervient également lors du départ de la Mutuelle.

FORCLUSION

Les demandes de paiement des prestations, accompagnées des pièces justificatives, doivent, sous peine de forclusion, être produite dans un délai maximum de 24 mois après la date de règlement de la Sécurité Sociale ou à défaut, de la date des soins.

Réforme de la sécurité sociale : La majoration de 10% du ticket modérateur pour non respect du parcours de soins coordonnés n'est pas prise en charge par les options, contrairement aux dépassements d'honoraires autorisés (7 euros)
BR : base de remboursement sécurité sociale