FAIRE PAYER LES VICTIMES

Les députés de la majorité ont adopté, le 9 juillet 2004, l’article 11 qui généralise, aux victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles (AT-MP), la franchise forfaitaire d’un euro imposée aux autres malades.

Cet amendement remet en cause le principe « responsable = payeur » et organise une vaste exonération du patronat.

En effet, la branche AT-MP, qui assure collectivement les employeurs contre les risques qu’ils font courir à leurs salariés, est entièrement financée par les cotisations patronales. Cet euro payé par les victimes va permettre aux employeurs de réduire leurs cotisations.

La loi sur les risques technologiques avait déjà été l’occasion d’exonérer les patrons « dangereux » de leurs responsabilités, en faisant peser sur les éventuelles victimes l’obligation de s’assurer des dégâts qu’elles pouvaient subir de la part d’employeurs « gestionnaires à haut risques ».

Un pas supplémentaire vient d’être franchi, qui donne peu à peu la véritable physionomie des réformes en cours et en désigne les vrais bénéficiaires.

C’est une véritable incitation à la délinquance de ceux qui ont contaminé, pour leur plus grand profit, des milliers de travailleurs par l’amiante, les cancérogènes, les conditions de travail insupportables à l’origine de nombreuses maladies physiques et mentales.

DES RÉACTIONS INDIGNÉES

La Cftc a estimé que c’était «un coup fourré ... on va faire financer aux victimes un risque qui doit être pris en charge par les entreprises».

«C’est la solidarité à l’envers, la solidarité de la victime du travail à l’égard de son employeur, responsable du risque !» a déclaré la Fnath.

La Cfe-Cgc a dénoncé cette mesure en estimant que c’était «une prime aux employeurs».

L’association nationale de défense des victimes de l’amiante (Andeur) a jugé dès mardi que c’était «une mesure scandaleuse».

LE CALENDRIER

Les débats se poursuivent. Les députés ont siégé jusqu’au mardi 13 juillet 2004 midi. Ils reprennent ce jeudi 15 juillet 2004 à 15 heures.

Mardi, à la clôture de la séance, 27 articles de la loi, qui en comporte 45, étaient adoptés par la majorité parlementaire. 2 200 amendements restent à examiner.

Le vote solennel de la loi devrait intervenir le mardi 20 juillet prochain, puis le débat se transportera au Sénat dans la foulée. Le gouvernement veut boucler la procédure législative au plus tard début août.

POINT DE VUE

Interrogé sur la franchise d'un Euro, Bernard Kouchner a confié qu'il était «favorable à la participation» des assurés sociaux.
Expliquant que «Hélas, pour responsabiliser les gens, on n’a pas inventé autre chose que de les faire payer», déplorant toutefois que «la réforme demande trop de sacrifices aux malades, pas assez aux laboratoires et aux employeurs».

Bilan de la pétition au 15 juillet 2004
Nombre d’initiatives :
. . . . . . . . . . . . . . . . . . 7 348
Nombre de signatures :
. . . . . . . . . . . . . . . . . 987 894