Le débat a repris aujourd’hui lundi 19 juillet à l’Assemblée nationale et se terminera en principe demain.
Le débat de vendredi a traité de la «gouvernance» et du «crédit d’impôt».

LA «GOUVERNANCE»

Art. 31

Une nouvelle institution, l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (Unicam), sera chargée de la coordination entre la Cnamts (assurance maladie des travailleurs salariés), la Canam (les non-salariés) et la Msa (les agriculteurs).

Son conseil sera composé de membres désignés par les trois caisses et d’un collège des directeurs de ces mêmes caisses.

Il sera chargé de définir les conditions et le niveau de remboursement des actes et des prescriptions, de fixer les tarifs et la part restant à la charge des assurés, de négocier et signer les accords avec les professions de santé.

Un amendement a été adopté qui associe l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire (et non de protection sociale complémentaire comme le stipulait le texte initial) à la négociation et à la conclusion de ces accords.

Art. 30

La Cnamts sera dotée d’un conseil (et non plus un CA), dont la composition sera déterminée par voie réglementaire.

Le Directeur général, nommé par décret pour cinq ans, aura autorité sur l’ensemble du réseau des caisses régionales et des cpam et aura un rôle prépondérant sur le respect de l’objectifs national de dépenses de santé (Ondam).

LE «CRÉDIT D’IMPÔT»

Art. 32

Il se confirme que, malgré la large publicité faite autour, le «crédit d’impôt» n’en est pas un. Il s’agit d’exonérations fiscales et sociales dont pourront bénéficier les organismes d’assurances complémentaires au détriment des fonds sociaux des Caisses.

De plus, son montant n’est que de 150 euros alors qu’une complémentaire coûte en moyenne 600 euros par an pour une personne seule et 1 200 euros pour une personne de plus de 60 ans...

L’ASSURÉ DEVRA PAYER

Un amendement stipule que les caisses complémentaires ne devront pas prendre en charge intégralement certaines prestations (lorsque le malade refuse que son médecin consulte son dossier médical ou pour les affections de longue durée lorsque des soins sont réalisés hors protocole).

De plus, des incitations financières dissuaderont les assurances complémentaires de rembourser la contribution forfaitaire de l’assuré. Celle-ci devrait être fixée par décret à 1 euro.

UNE DÉCONSTRUCTION DU SYSTÈME D’ASSURANCE MALADIE

Un amendement a été voté appelant «à s’atteler ensuite à la réforme de la branche AT-MP de la Sécurité sociale...». La Cgt y voit la menace de création d’une caisse distincte de l’assurance maladie.

Dans le même temps et dans la précipitation, sont présentés au niveau de la Cnam et de la Cnav le décret sur la création de la caisse des personnes âgées, excluant de fait celles-ci du système solidaire...

RÉACTIONS

«Vous faites entrer le loup dans la bergerie», a accusé Jean-Marie Le Guen (Ps), en ajoutant que «article après article, ce projet de loi installe la privatisation» du système de santé. «c’est l’engagement du processus de marchandisation de la santé et de la protection sociale qui est en œuvre», a également affirmé Janine Jambu (Pcf).

Yves Bur (Ump) a invité l’opposition à «cesser d’agiter le spectre de l’assurance privée» soulignant que les mutualités disposeront de «65 % des voix» au sein de l’Union des assurances complémentaires.

Bilan de la pétition au 19 juillet 2004
Nombre d’initiatives :
. . . . . . . . . . . . . . . . . 7 360
Nombre de signatures :
. . . . . . . . . . . . . . . 1 000 152