Auparavant, ces sommes restaient acquises aux malades. La Direction de BNP Paribas (maison-mère et filiales), prétextant une injustice envers ceux qui ne sont pas malades, récupère ces fonds. Il n’y a pas de petits profits !

La Direction s’appuie sur le 3ème paragraphe de l’article 54.2 de la nouvelle Convention Collective :

• “Le complément de salaire ne peut permettre au salarié de recevoir un revenu de substitution global – indemnités journalières de Sécurité Sociale ou prestations en espèces versées par un tiers mandaté et complément employeur cumulés – supérieur (dans la limite de 100% ou 50% suivant le mode d’indemnisation) au salaire net qu’il aurait perçu, au titre du salaire de base, s’il avait travaillé pendant cette même période”

Pour le salarié, cela se traduit par deux retraits sur sa paie : les indemnités journalières de la Sécurité sociale et la garantie du net.

Cela peut poser de très graves problèmes financiers aux salariés concernés : paies négatives et comptes bancaires débiteurs.
L’article L.145-2 du Code du Travail précise que l’employeur doit tenir compte d’une fraction insaisissable du salaire égale au moins au montant du Revenu Minimum d’Insertion, ce que BNP Paribas « oublie » régulièrement.

BNP Paribas, en tant qu’employeur, n’attend pas de vérifier que le salarié ait bien touché ses indemnités journalières de la Sécurité Sociale pour en effectuer le retrait sur la paie

BNP Paribas, en tant que banquier, ignore volontairement le fait que le compte bancaire est rendu débiteur par le retrait anticipé sur la feuille de paie des indemnités journalières Sécurité Sociale et de la garantie du net, par BNP Paribas-employeur.

En effet, il n’est pas rare que les indemnités soient versées avec des semaines de retard, voire des mois, à cause de la Sécurité sociale (conséquences de sa politique de suppressions d’effectifs), mais également, plus grave et trop fréquent, à cause de retards ou d’erreurs de BNP Paribas qui n’est pas en reste non plus sur la réduction des postes.

Pendant ce temps, le salarié attend les fonds de la Sécurité Sociale sans savoir quand la situation se débloquera. De plus, il est obligé de faire confiance à la Direction pour les sommes qu’elle lui ponctionne, puisqu’il ne pourra le vérifier qu’à réception des décomptes de la Sécurité Sociale.

Devoir faire face à ce type d’ennuis est une source d’angoisse, voire de panique et peut être un facteur aggravant pour la maladie.
L’article L.122-45 du Code du Travail parle d’attitude discriminatoire indirecte en matière de rémunération, liée à l’état de santé.
Il faut faire respecter la loi à BNP Paribas !

La subrogation* permettrait d’éviter ce type de nuisance, au moins pour les salariés à plein traitement.
Il est très complexe de calculer la garantie du net, car la Direction jusqu’à présent n’a pas voulu nous donner la formule utilisée. Elle se borne à nous dire que c’est le salaire annuel net qui est maintenu grâce à la garantie du net. Elle se contente de nous dire que c’est normal.

Les élus du personnel CGT ont demandé à la Direction des explications précises, et n’ont obtenu que des réponses évasives sans la moindre clarté ni sur le mode de calcul utilisé, ni sur l’usage qu’elle fait de ces sommes. Certains de nos collègues qui se trouvaient ou se trouvent dans cette situation ont écrit à M. LEMEE (DRH Groupe) pour l’interroger. La réponse a toujours été la même : faites nous confiance !

Les sommes prélevées sur les salaires au titre de la garantie du net doivent servir à payer l’intégralité des cotisations sociales, notamment les cotisations ARRCO et AGIRC pour nos retraites complémentaires.

Demi traitement pour maladie / longue maladie :

Dès que nous entrons en demi traitement Convention Collective, la paie est systématiquement négative le premier mois. En effet, BNP Paribas prend systématiquement les indemnités journalières d’avance (moitié du brut mensuel), retire l’autre moitié du brut pour ½ traitement et continue à appliquer le retrait de la garantie du net alors qu’elle ne verse plus de complément de salaire.

La Direction ne devrait pas appliquer la garantie du net. Il lui suffit pour cela de se référer au 4ème paragraphe de l’article 54-2 de la Convention Collective qui prévoit :

• “Lorsque le montant desdites indemnités et prestations est, à lui seul, supérieur au montant du salaire net, le salarié conserve la différence entre ces deux montants.”

Depuis la mise en place de la Prévoyance Flexible, il est prévu que les salariés à demi traitement reçoivent, en plus de leurs indemnités journalières de la Sécurité sociale, un complément versé par CARDIF, pour leur permettre de toucher de 69,50 à 87 % de leur salaire net annuel, selon la garantie souscrite.

Ce pourcentage n’est jamais respecté tant que dure le demi traitement, puisque la Direction soustrait la garantie du net en se servant directement sur les indemnités qu’elle récupère de sa filiale CARDIF pour le compte des salariés.

A BNP Paribas, c’est seulement quand le salarié a épuisé ses droits de demi traitement et qu’il passe en sans solde, qu’il perçoit effectivement le pourcentage pour lequel il a souscrit auprès de CARDIF.

C’est aberrant, mais surtout c’est la preuve que BNP Paribas n’a pas à appliquer la garantie du net à demi traitement. C’est d’autant plus choquant que cela touche des personnes qui sont arrêtées depuis longtemps, qui sont affaiblies par des problèmes importants de santé et qui sont isolées chez elles ou à l’hôpital.

Ces salariés doivent être remboursés.

Convention d’assurance CARDIF :
BNP Paribas ne respecte pas sa signature !

A partir de cas concrets, nous avons constaté que BNP Paribas ne respecte pas sa signature en ce qui concerne le paragraphe des conditions de versement prévues au TITRE III, page 6, de la Convention d’assurance collective n° 1359 qui stipule :

• “En cas du maintien du contrat de travail, les indemnités journalières sont versées à la Contractante qui en a fait l’avance au salarié …”

Mais BNP Paribas ne fait pas l’avance des indemnités aux salariés, elle pratique l’inverse avec toutes les difficultés de trésorerie que cela implique.

Demi traitement maternité :

BNP Paribas applique également à tort, et selon le même principe, la garantie du net.

Mi-temps médical ou thérapeutique :

Le salarié travaille à 50 % dans l’entreprise. Il perçoit donc un demi salaire, l’autre partie est versée par la Sécurité Sociale.
BNP Paribas ne peut donc s’autoriser à appliquer sa garantie du net : en aucun cas, elle ne verse de complément de salaire.
La Convention Collective (article 55) est claire sur ce sujet et parle de maintien de salaire. Or, les salariés dans cette situation devraient percevoir 100% de leur salaire.
Avec l’application de la garantie du net, ils perdent entre 5 et 10% de leur traitement.

Encore une fois, la Direction doit rembourser les collègues qui ont été indûment ponctionnés.

Accidents du travail :

Pour les accidents du travail, la Sécurité Sociale verse à partir du 2ème mois des indemnités journalières majorées dont le total est, dans tous les cas, inférieur au salaire net mensuel. Nous ne voyons pas à quel titre la Direction peut prélever la garantie du net.
Il faut que les salariés concernés soient remboursés !

Indemnités majorées de la sécurité sociale :

Certains de nos collègues bénéficient de la part de la Sécurité Sociale, d’indemnités majorées en raison de leur situation familiale particulièrement difficile. Il arrive que les indemnités dépassent le salaire net, en tout cas pour les bas salaires. Là encore, la Direction récupère la différence sous prétexte de garantie du net.
Ces salariés doivent être remboursés !

Ensemble, faisons respecter nos droits !

La Direction doit respecter les textes légaux et ses engagements signés. Elle doit, en tant qu’employeur, rembourser les salariés des sommes indûment prélevées, et en tant qu’employeur et banquier les dédommager pour les préjudices subis !

Elle doit faire le nécessaire très rapidement pour tous les salariés qui se sont trouvés dans ce cas. Pour eux, il y a urgence !

Sur toutes les questions que vous vous posez, sur tous les éléments que vous ne comprenez pas ou qui vous semblent anormaux, interrogez par écrit votre Direction ! Exigez des informations précises sur le mode de calcul et le remboursement de toutes les sommes qui vous ont été prélevées à tort !

Au delà du règlement individuel urgent, pour la CGT l’ouverture de négociations* avec la Direction sur ces thèmes doit être une priorité !

Il n’est pas possible de laisser perdurer des situations dont certaines sont totalement scandaleuses.

Il serait préférable pour tout le monde de négocier rapidement plutôt que d’être contraint à exercer des recours devant les tribunaux !

Pensez à transmettre ce tract aux collègues qui sont en arrêt de travail prolongé et donc isolés chez eux. Ils ont été, sont ou seront directement concernés par ce qui précède.

* Nous avons en charge quelques dossiers individuels qui nous permettent d’aborder tous les aspects et les conséquences de l’application de la garantie du net et de traiter ce sujet dans un cadre collectif (Délégations du personnel, Comités d’entreprise, CCE) .
La CGT vous tiendra informés de l’évolution de ce dossier et des démarches que vous pourrez engager par la suite.