Délégation Nationale Fusion Fortis Banque France et BNP Paribas s.a
Vendredi, 05 Mars 2010
CCE
Commission Exceptionnelle BDDF Commerce du 2 mars 2010
Le rapport d’expertise
"En terme de mobilité, cette fusion ne touchera pas que les salariés de FBF"
Le rapport d’expertise préconise de mettre en œuvre une Commission de suivi pour vérifier la mise en œuvre et les impacts de ce projet de fusion, autant du côté FORTIS que sur BNPP, et tant sur les agences que sur les fonctions support.
- «En terme de mobilité, cette fusion ne touchera pas que les salariés de FBF».
- Ce rapport fait ressortir que les pertes affichées de Fortis France, résultent d’éléments exceptionnels qui ont directement été passés en perte sans faire l’objet d’amortissement.
«Malgré cela, le RBE est positif». - L’accent est également mis sur le risque de démotivation des salariés qui pourrait dégrader la mise en œuvre de la fusion si les aspects financiers et salariaux n’étaient pas correctement traités.
L’expertise compare les corps sociaux et les Clientèles de BNPP et FORTIS, et précise la manière dont la fusion devrait s’effectuer.
L’expertise pointe que «les gains attendus se feront sur les coûts». Il faut moins d’effectifs pour faire fonctionner les fonds de commerce.
La bascule des Clients n’impliquant pas, pour la Direction, la bascule symétrique des commerciaux en charge. Il y aura 2 commerciaux BNPP pour gérer les Clients de 3 commerciaux FORTIS !
Ce qu’en dit la Direction
La Direction accepte qu’un Comité de suivi soit créé à cet effet. Au fil de la mise en œuvre, toutes les informations utiles aux Instances Représentatives du Personnel (IRP) seront retransmises aux CE, DP et CHSCT.
Pas d’inquiétude à avoir sur la surcharge de travail dans les agences et les APACs !
La Direction assure qu’elle fera avec le nombre conséquent de salariés FBF qui n’auront pas trouvé de postes chez BNPP !
Ce serait un «phénomène d’anticipation du turn-over» !...
La Cgt affirme qu’il n’est pas question de dégrader davantage les conditions de travail déjà difficiles, tant en back-office qu’en front.
Nous considérons que la priorité doit être donnée à l’investissement plutôt qu’à la recherche d’économies.
La Cgt indique que les salariés de FORTIS devraient être traités autrement que ceux de la fusion DEXIA BANQUE PRIVEE qui avait conduit un nombre important d’entre eux à la démission.
La Cgt a souligné que cette fusion France n’était pas sujet «satellite» de l’opération globale FORTIS. Mais un vrai sujet. Notamment vis-à-vis des entreprises, principale composante de la clientèle FORTIS. BNP PARIBAS a une responsabilité en terme de soutient de l’économie réelle.
Elle a rappelé les engagements de la Direction, et demandé que les Salariés et les Clients FBF soient bien au cœur de la fusion.
La Cgt a également exigé des propositions de bon niveau pour tous les salariés de FBF à BNPP dans le respect de leurs compétences et de leurs qualifications.
Notre avis
Dans ses réponses, la Direction s’est montrée générique, il y a peu d’éléments concrets à nos questionnements :
- "nous offrirons de la visibilité le plus vite possible",
- "les études sont en cours pour le transfert des salariés",
- "les conditions d’accueil sont en phase de définition".
D’un côté, le chiffre des "postes créés" est précis, de l’autre, les réponses à nos questions dans ces domaines demeurent floues.
Dans ces conditions, il nous semble difficile d’être en capacité de rendre un avis lors de la séance plénière.
Le dispositif initial d’agences a évolué : 21 agences FBF sont conservées, 35 agences FBF fusionnent vers des agences BNPP proches, 8 agences FBF sont conservées pour d’autres usages, 4 agences BNPP fusionnent vers des agences FBF.
Au total, 39 postes de DIA seront supprimés, dont 23 en Ile de France, sans information sur d’éventuelles créations d’entités, et donc de postes de DIE.
Les 20 centres d’affaires ferment : 2 doivent être créés, dont un à Paris et un en banlieue sud, dont les sites n’ont pas encore été annoncés.
Le calendrier de migration : pendant l’été, l’Entreprise ; A l’automne, les Particuliers et les Profs & Er. Le programme de transfert des salariés entre juin et novembre est en cours d’élaboration, avec anticipation dans certains cas et maintien en post-migration pour fermer les « boutiques FORTIS » jusqu’en 2011. Il faudra particulièrement veiller au sort de ces salariés.
Le dispositif FORTIS CONTACT (gestion à distance des Clients les moins argentés) : il ne sera pas maintenu. Ces "Clients virtuels" rejoindront les agences réelles ou l’agence Net.
Des parcours personnalisés de formation préalables aux prises de postes pourront aller jusqu’à 4 ou 5 semaines, sur la politique commerciale, la gamme des produits, les outils…
La Direction a affirmé qu’ "il serait peu probable que la 1ère proposition de poste ne soit pas retenue" ; elle espère même que ce sera exceptionnel !
Calendrier de fusion : le 5 avril, Conseil d’administration et le 12 mai, Assemblée générale des actionnaires qui validera la fusion à effet rétro - actif au 1er janvier 2010 (au plan juridique, financier et aussi au plan social).
Les salariés de FBF pourront bénéficier de :- la participation et l’intéressement au titre de 2010 versés en 2011,
- l’augmentation de capital de mai ("possible probablement", à confirmer).
Avantages acquis FORTIS - Il n’y aura pas de bascule ! La fusion signifie la dénonciation immédiate de tous les accords collectifs FORTIS (par ex, les particularismes de temps de travail partiel abondé et cotisé 100% pour les retraites).
Il y aurait en ce moment des discussions à FBF pour régler tous ces sujets en les calant sur les dispositifs BNPP… Il est à craindre que ce soit plutôt «a minima» puisque BNPP a rappelé que retenir le meilleur des 2 n’était "pas dans son approche"…
Séance Plénière Exceptionnelle du 4 mars 2010
Ordre du jour :
Avis du CCE sur le Projet de fusion entre Fortis Banque France et BNP Paribas SA
Avis du CCE sur le plan industriel et ses conséquences sociales
Projet de fusion entre Fortis Banque France et BNP Paribas SA
Le but affiché par la Direction est de dégager des synergies de coût et de supprimer 1200 emplois à BNP Paribas, alors qu’une telle fusion devrait aboutir à une augmentation des effectifs.
Une entreprise qui réalise un bénéfice de 5,8 milliards d’euros devrait avoir la pudeur de ne pas afficher des suppressions d’emplois.
Avis sur le Plan industriel et ses conséquences sociales
La fusion FBF (Fortis Banque France) et BNPP est un sujet d’importance au regard du rôle de BNPP dans l’économie. Dans vos documents, le client FBF est présenté comme étant au cœur de la démarche.
Le fonds de commerce de FBF est essentiellement axé sur une clientèle entreprise.
La conservation de ce fonds de commerce étant présentée comme la préoccupation dominante de BNPP, nous sommes amenés à exiger des engagements clairs en terme de soutien aux entreprises et d’octroi de crédits.
En Commission Exceptionnelle du CCE, vous avez fait état à ce titre d’harmonisation des pratiques. Vos engagements méritent encore plus de précisions.
Cette fusion risque bien d’occasionner une surcharge de travail pour les Salariés du front et du back-office durant la période de transition.
Votre réponse portant sur une embauche d’intérimaires d’ailleurs sans les chiffrer ne dissipe nullement le risque d’une dégradation supplémentaire des conditions de travail.
700 salariés de Fortis sont à «repositionner» (selon vos termes). Le manque de visibilité de ces derniers n’est pas acceptable même si la Direction le qualifie de normal à ce stade de l’opération.
De justes propositions de postes doivent leur être faites dans le respect de leurs compétences et de leurs qualifications avec des perspectives d’évolution professionnelle.
Nous sommes loin de cette situation. De profondes inquiétudes et incertitudes demeurent. D’ailleurs, le précédent créé par le dossier Fortis Bank Succursale est plus que fâcheux. Pour rappel, un tiers des salariés seraient toujours en attente de poste.
Pour ces raisons, nous ne sommes pas en mesure de porter un avis sur le plan industriel et ses conséquences sociales, et nous sommes dans l’attente des propositions de reclassement pour chacun des 1.300 salariés, nos collègues de Fortis Banque France.
Question diverse abordée à cette plénière
Tempête Xynthia «A situation exceptionnelle, mesures exceptionnelles».
La Cgt a demandé que la Direction soutienne les salariés qui seraient victimes des dégâts occasionnés par cette tempête, y compris financièrement.